Procédure rupture conventionnelle : comment sont définies les modalités d’une convention de rupture ?

afin de conclure un accord de convention de rupture les deux parties doivent se réunir lors d'un entretien qui est obligatoire pour discuter des modalités de leur contrat qui vont contenir le montant de la prime de licenciement ou de l'indemnité, la date de la rupture du contrat, la nécessité d'un préavis.

Les modalités de déroulement de l'entretien sont fixées par un des deux parties librement, ces derniers peuvent choisir le lieu la date et l'heure à leur guise.

pendant l'entretien qui va définir les modalités de la rupture conventionnelle le salarié a le droit d'être assisté par un représentant des salariés de l'entreprise celui-ci peut-être salarié de l'entreprise ou un conseiller spécialisé qui peut être externe à condition que le salarié prévienne son employeur préalablement oralement ou par écrit.

Afin de connaître le droit de l'employeur lors de l'entretien, nous vous recommandons la lecture de l'article suivant : http://www.procedureruptureconventionnelle.com

Quels sont les droits de l'employeur lors de l'entretien ?

Lors de l'entretien mon employeur a le droit de :

  • Se faire assister par l'un des salariés de l'entreprise.
  • Se faire assister par l'un des membres de son syndicat d'employeur ou par un autre chef d'entreprise si son entreprise compte moins de 50 employés