Ls revenus locatifs sont soumis à 15,5% des prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2012.
Dans l’affaire de Ruyter du 26 février 2015 (CJUE, aff. C-623/13, de Ruyter), la CJUE, à la suite des conclusions de son avocat général, a estimé que les revenus des avoirs celui où une activité professionnelle est réalisée.
Bien que l’affaire de Ruyter concerne des revenus provenant de rentes viagères acquises par deux sociétés d’assurance néerlandaises, sur la base du règlement (CEE) n ° 1408/71, il est possible de contester la mauvaise application des cotisations sociales aux revenus immobiliers.
Le problème causé par la loi Pinel dans l’affaire Ruyter
Le problème était que la taxe ne contribuait aux services de sécurité sociale que pour les personnes affiliées au système de sécurité sociale français, explique le site http://www.loipinelnantes.eu.
Néanmoins, le gouvernement français a modifié les lois relatives aux futures cotisations sociales. Ceci a été complété dans la récente loi de 2016 sur le budget français de la sécurité sociale (n ° 2015-1702 du 21/12/2015).
- Le gouvernement français vient de modifier l’attribution des cotisations sociales
- pour éviter l’application du règlement n ° 1408/71 et contourner la décision de justice.